Acceptation des présentes CGU
L'utilisation de la plateforme OffresIA.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. En cas de désaccord, veuillez contacter HandiCode à l'adresse [email protected].
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme OffresIA.fr (ci-après « la Plateforme ») éditée par HandiCode, société du groupe Handivia, dont le siège social est situé au 77 avenue du Général Leclerc, 33200 BORDEAUX-CAUDERAN, France (SIRET : 802 221 366 00023).
Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et utilisation de la Plateforme, que ce soit dans le cadre d'un abonnement gratuit ou payant. HandiCode se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Définitions
Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
Tout Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant (Standard ou Premium).
Le site internet OffresIA.fr et l'ensemble des services et fonctionnalités proposés.
L'ensemble des fonctionnalités proposées : recherche d'appels d'offres, scoring IA, alertes automatiques, accompagnement à la rédaction.
L'assistant IA intégré à la Plateforme, conçu pour accompagner les utilisateurs dans leurs démarches d'appels d'offres.
Toute procédure de mise en concurrence publiée par des entités publiques ou privées pour l'attribution de marchés.
Indicateur de 0 à 100 % calculé par l'IA d'OffresIA pour évaluer l'adéquation d'un appel d'offres avec le profil de l'entreprise.
Toute information, donnée ou document fourni par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible via Internet. L'Utilisateur est seul responsable des coûts d'accès à Internet et de l'équipement informatique nécessaire à l'utilisation de la Plateforme. HandiCode met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.
Disponibilité cible
99,5 % / mois
Maintenance planifiée
Notification 48h à l'avance
Support technique
Inscription et création de compte
L'utilisation de certains Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes majeures et aux entreprises légalement constituées. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement HandiCode de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse [email protected].
HandiCode se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes ou de comportement frauduleux, sans préavis ni indemnité.
Services proposés et abonnements
La Plateforme OffresIA propose les formules d'abonnement suivantes :
Formule Gratuite
0 €- •Accès limité à la Plateforme
- •Découverte des fonctionnalités de base
- •Consultation d'un nombre limité d'appels d'offres
- •Sans accès au scoring IA ni aux alertes automatiques
Formule Standard
50 € HT / mois- •Accès complet à la recherche d'appels d'offres
- •Scoring IA (0–100 %) pour chaque appel d'offres
- •Alertes automatiques des nouvelles opportunités
- •Consultation illimitée des appels d'offres
- •Tableau de bord et historique des candidatures
Formule Premium « Sérénité »
Commission de 1 % à 3 % du marché remporté- •Tous les avantages de la formule Standard
- •Accompagnement complet par Léa pour la rédaction du dossier
- •Aide à la rédaction du CCTP et des pièces administratives
- •Relecture et optimisation de la candidature
- •Commission facturée uniquement en cas de succès
HandiCode se réserve le droit de modifier les caractéristiques des formules et les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et prennent effet à la date de renouvellement, après notification préalable de 30 jours.
Conditions financières et paiement
6.1. Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Les factures sont émises mensuellement et adressées par email à l'adresse de facturation renseignée lors de l'inscription.
6.2. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. En souscrivant à un abonnement, le Client autorise HandiCode à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance. Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de HandiCode.
6.3. Commission Premium « Sérénité »
Pour la formule Premium, la commission de succès (entre 1 % et 3 % du montant total du marché remporté HT) est calculée et facturée après réception de la notification officielle d'attribution du marché. Le taux de commission est défini lors de la souscription en fonction de la complexité du dossier. En cas de litige sur le montant du marché, le Client s'engage à fournir tout justificatif nécessaire.
6.4. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, HandiCode se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services dans un délai de 5 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet. Si le défaut persiste au-delà de 15 jours, HandiCode pourra résilier l'abonnement de plein droit. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
- 1. Envoyez un email à [email protected] avec l'objet « Rétractation abonnement »
- 2. Indiquez votre nom, prénom, email de compte et la date de souscription
- 3. HandiCode accusera réception et procédera au remboursement sous 14 jours
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales (entreprises, associations) ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Pour la formule Premium, si les services ont commencé avec votre accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation.
Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur s'interdit notamment de :
Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU
Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
Extraire, reproduire ou redistribuer les données de la Plateforme sans autorisation
Utiliser des robots, scripts ou autres outils automatisés non autorisés
Publier des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers
Perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou de ses serveurs
Revendre, louer ou céder son accès à la Plateforme à des tiers
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout recours judiciaire que HandiCode pourrait exercer.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (interface, algorithmes, bases de données, textes, images, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive de HandiCode ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
HandiCode accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme, dans le seul cadre de l'utilisation des Services conformément aux présentes CGU.
L'Utilisateur conserve la propriété des données et documents qu'il fournit à la Plateforme (Contenu utilisateur). En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accorde à HandiCode une licence non exclusive d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture des Services et d'amélioration de la Plateforme (données anonymisées uniquement).
Responsabilité de HandiCode
HandiCode s'engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l'art. Cependant, la Plateforme est fournie « en l'état » et HandiCode ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs ou disponibles sans interruption.
Limitation de responsabilité concernant l'IA
Le score de compatibilité et les recommandations générées par l'IA (Léa) sont fournis à titre indicatif uniquement. HandiCode ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions de candidature. HandiCode ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une candidature infructueuse, même si elle a été recommandée par la Plateforme.
La responsabilité de HandiCode ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. HandiCode ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marchés ou préjudices commerciaux.
Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant HandiCode. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
Résiliation par HandiCode
HandiCode peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU, de défaut de paiement persistant ou de cessation d'activité. En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de résiliation à l'initiative de HandiCode sans faute de l'Utilisateur, un remboursement au prorata sera effectué.
Force majeure
HandiCode ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, attaques informatiques d'envergure, défaillance des réseaux de télécommunication, grèves, décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur. HandiCode s'engage à informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HandiCode adhère au Service du Médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Autres documents légaux
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