Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme OffresIA.fr (ci-après « la Plateforme ») éditée par HandiCode, société du groupe Handivia. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

2. Définitions

3. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

HandiCode met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. HandiCode ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme.

4. Inscription et création de compte

L'utilisation de certains Services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sur son compte.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement HandiCode de toute utilisation non autorisée de son compte. HandiCode ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect par l'Utilisateur de cette obligation de sécurité.

L'inscription est réservée aux personnes majeures et aux entreprises légalement constituées. L'Utilisateur garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et utiliser la Plateforme.

5. Services proposés

La Plateforme OffresIA propose les services suivants :

HandiCode se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment et sans préavis. HandiCode ne saurait être tenu responsable envers l'Utilisateur ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services.

6. Abonnements et tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de tarification de la Plateforme. HandiCode se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et prennent effet à la date de renouvellement.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

Pour la formule Premium "Sérénité", la commission de succès est calculée sur le montant total du marché remporté et est facturée après notification officielle de l'attribution du marché. Le taux de commission (entre 1% et 3%) est défini lors de la souscription en fonction de la complexité du dossier et du montant estimé du marché.

7. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas stockées sur les serveurs de HandiCode. En souscrivant à un abonnement, le Client autorise HandiCode à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.

En cas de défaut de paiement, HandiCode se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services jusqu'à régularisation de la situation. Si le défaut de paiement persiste pendant plus de 15 jours, HandiCode pourra résilier l'abonnement de plein droit sans préavis ni indemnité.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à HandiCode par email à l'adresse [email protected].

En cas d'exercice du droit de rétractation, HandiCode remboursera tous les paiements reçus du Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle HandiCode a été informé de la décision de rétractation.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• •Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU
• •Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HandiCode ou de tiers
• •Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Plateforme
• •Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• •Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs
• •Utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• •Partager son compte avec des tiers ou créer plusieurs comptes
• •Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur sans préavis ni remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts que HandiCode pourrait réclamer.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, images, graphismes, logos, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de HandiCode ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de HandiCode. Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11. Données personnelles

HandiCode collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à saPolitique de confidentialitéet dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

12. Limitation de responsabilité

HandiCode s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, notamment concernant les appels d'offres et leur scoring. Toutefois, HandiCode ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition.

Le scoring fourni par Léa est indicatif et basé sur des algorithmes d'intelligence artificielle. Il ne constitue en aucun cas une garantie de succès dans la réponse aux appels d'offres. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions de candidature et de la qualité de ses réponses aux appels d'offres.

HandiCode ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, y compris la perte de données, la perte de revenus, la perte de clientèle, ou tout autre préjudice commercial. La responsabilité de HandiCode est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

13. Force majeure

HandiCode ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français, incluant notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes de serveurs ou de réseaux, les actes de terrorisme, les guerres, les grèves, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HandiCode.

14. Modification des CGU

HandiCode se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications.

En cas de modification substantielle des CGU, HandiCode s'engage à en informer les Utilisateurs par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

15. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet immédiatement pour les comptes gratuits et à la fin de la période d'abonnement en cours pour les comptes payants.

HandiCode se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HandiCode adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de HandiCode, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

17. Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour HandiCode de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :